Conditions Générales de Vente B2B

Les présentes CGV sont à jour au 26/04/2024

ARTICLE. 1 LES PARTIES

Le terme le « Prestataire » désigne la société L'ATELIER DIGITAL, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 981143035, et dont le siège social est situé 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans les prestations de conseils, d'études, de développement et d'audit en technologies de l'information et communication, marketing et vente.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente, signature accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé » sur le devis ou le bon de commande, se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

ARTICLE. 2 GENERALITES

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis ou le bon de commande validé par le Client. Les Services sont fournis à distance.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

ARTICLE. 3 COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1) Conclusion du contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement d’un acompte.

2) Choix du thème et de l’aspect graphique du site

Une fois la Commande passée par le Client, le Prestataire lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le Client lors des échanges avec le Prestataire. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

3) Installation sur le serveur d’hébergement

Le Prestataire installe les fichiers et la base de données sur l’hébergement proposé par le Prestataire sauf en cas d‘opposition du Client.

4) Intégration des contenus

Le Prestataire procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le Client ou, si le devis l’indique, par le Prestataire.

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par mail.

Dans le cas où le contenu est créé par le Prestataire, Le Client est tenu de relire très attentivement les textes créés par le Prestataire avant de les valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par mail.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

5) Extensions et plugins

Le Prestataire intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

6) Livraison et achèvement des travaux

Le Prestataire informera le Client par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le Client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE. 4 OBLIGATIONS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

1) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.

Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné ou daté et signé électroniquement).

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services à distance.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

2) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

ARTICLE. 5 CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

1) Cahier des charges

Il est conseillé au Client de remettre au Prestataire un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges entrainera la création d’un devis supplémentaire.

2) Devis « réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de mail au Client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par mail au Client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.ateliedigital.pro n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.

En cas d’acceptation, le Client devra signer le devis ou le bon de commande PDF (signature en électronique ou bien papier), apposer la date accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé ». Tout devis signé par le Client vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au Prestataire avec le règlement de l’acompte, par virement ou par carte bancaire, d’un montant convenu avec le Client, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis ou le bon de commande accepté et signé par le Client engage les deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE. 6 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions.

Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le Client a conscience, en contractualisant avec le Prestataire, que la prestation commencera dès le moment où sont signées les présentes Conditions Générales de Vente, par la personne ou l’entreprise signataire, signature accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé » sur le devis ou le bon de commande. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non.

Le Client renonce de façon expresse à son droit de rétractation dès le moment où sont signées les présentes Conditions Générales de Vente, par la personne ou l’entreprise signataire, signature accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé » sur le devis ou le bon de commande.

ARTICLE. 7 MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES ET LIVRAISON DES LIVRABLES

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

ARTICLE. 8 RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer au Client de contracter chez son partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.

1) Choix du nom de domaine Client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est fait sans que le Prestataire ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Le Prestataire attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

2) Disponibilité du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.

Le Prestataire pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

Le Prestataire invite donc le Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès du Prestataire, la mise en ligne d’un site web ou internet associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

3) Gestion du nom de domaine pendant et après le contrat

a. Le Client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à son site internet, il devra alors transmettre sa demande au Prestataire. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d'en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur du Prestataire. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

b. Le Client souhaite que le Prestataire achète ou gère son nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par le Prestataire, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant au Prestataire, le pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.

Il est possible que le Prestataire réalise des démarches au nom du Prestataire, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des Conditions Générales de Ventes.

Dans le cas où le Client résilie son contrat, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que le Prestataire lui fournisse le code de transfert du nom de domaine. Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur. Il devra être à jour de ses paiements auprès du Prestataire. Dans le cas où ce process est respecté, le Prestataire fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

c. Le Client souhaite utiliser un nom de domaine appartenant déjà au Prestataire

Dans de rares cas, le Prestataire peut proposer à un Client de louer un nom de domaine et un site internet appartenant préalablement au Prestataire. Il s’agit de Sites Internet pour lesquels le Prestataire fournit un effort de référencement important, dont le Prestataire a toujours été titulaire et dont le Prestataire a produit l’immense majorité des contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du site Internet, de son contenu, ni du nom de domaine en question.

ARTICLE. 9 DÉLAIS DE LIVRAISON

1) Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.

2) Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…)

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la Commande.

Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la Commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

3) Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le Client, comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le Prestataire interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE. 10 GARANTIES

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le Client.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

1) Vérification de la Commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés. Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

Dus à une mauvaise utilisation du Client.

Suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire.

Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente.

Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

2) Délai de garantie

Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE. 11 CONTRAT DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT

1) Champ d’application

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

La mise à jour régulière du service d’hébergement, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version.

L’optimisation basique de la base de données.

La sauvegarde des pages et de la base de données.

Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

La maintenance n’inclut pas :

Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc…

L’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).

La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client.

La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client.

La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe ou site piraté de la faute du Client

2) Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.

3) Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et elle est reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci sauf mention contraire sur le bon de commande ou devis. A la fin du contrat, le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le Prestataire n’a pas besoin de notifier le Client

4) Résiliation du service de maintenance & hébergement

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

5) Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un mail pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le Client souhaite réactiver la maintenance après J+15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

6) Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

7) Non-respect des obligations du Client

Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

8) A l’initiative du Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le Prestataire résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

9) Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE. 12 NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

1) Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le site internet du Client est totalement dégagée.

Les mises à jour du site, du thème et des modules installés sur le site internet deviennent à la charge du Client. Étant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

2) Licences premium

Le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de son CMS.

3) Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.

4) Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE. 13 GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

1) Limites de responsabilité

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour du CMS, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

ARTICLE. 14 TARIFS ET PAIEMENTS

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis ou le bon de commande du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

1) Auto-entrepreneur et TVA

Les services du Prestataire sont soumis à la TVA applicable.

2) Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire.

3) Modes de règlement

Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du Prestataire, soit par carte bancaire.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

4) Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

a) Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le Client complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de 100% à la commande sauf mention contraire sur le bon de commande.

Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet si l’acompte est inférieur à 100%

b) Maintenance

Règlement le premier jour de maintenance soit par virement bancaire sur le compte du Prestataire, soit par carte bancaire.

Il appartient au Client de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du Prestataire.

c) Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

5) Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

6) Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE. 15 IMPRESSION

Le Prestataire ne s’occupe pas de l’impression des supports graphiques du Client. Un accompagnement est cependant possible dans le choix du sous-traitant extérieur. La vérification des fichiers avant envoies sera faite, cependant le Prestataire n’aura aucune responsabilité dans le cas où l’impression ne serait pas conforme, dans le cas où la faute se révèlerait être de l’imprimeur. Dans le cas où la cause de problème ne peut être défini, le Prestataire ne se porte également pas garant.

ARTICLE. 16 RÉDACTION & RÉFÉRENCEMENT

La rédaction SEO proposée par le Prestataire peut être définie comme une prestation unitaire ou complémentaire à une autre prestation. Le délai d’une rédaction SEO ou de la mise en place d’un brief peut varier en fonction du projet et se défini lors de l’établissement du devis ou du bon de commande.

Le Client s’engage à être disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement du projet. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le délai du projet. En effet, la fluidité des échanges garantira le bon déroulement de la prestation.

Le Client s’engage également à fournir les éléments nécessaires pour la recherche de mots clés et la rédaction du contenu. En l’absence des informations demandées, le Prestataire se réserve le droit de décaler l’envoi du livrable.

Un nombre de retours limités sera défini dans le contrat ou bon de commande. Après toute validation définitive des contenus ou livrables par le Client, il sera impossible de revenir sur le contenu.

Lors de la mise en ligne du contenu, le contenu rédigé par le Prestataire appartient au Client, qui peut le réutiliser pour d’autres contenus. Cependant, la mention “rédigé par L’ATELIER DIGITAL” apparaîtra sur tous les sites.

La rédaction et la publication sont à dissocier selon le projet. Le Prestataire et le Client doivent définir cette prestation ensemble. Le Prestataire s’assure de proposer les mots clés les plus efficaces pour chaque projet. Après validation des mots clés par le Client, le Prestataire ne reviendra pas sur cette prestation.

ARTICLE. 17 COMMUNITY MANAGEMENT

Le Prestataire réalise des prestations de Community Management sur les réseaux suivants :

Facebook

Instagram

X (anciennement Twitter)

Tik-Tok

LinkedIn

Le Client se doit de fournir les accès et infos nécessaires pour chacun de ses réseaux sociaux au Prestataire. Le Prestataire peut créer les différents comptes pour ses Clients. A la fin de la prestation, le Prestataire s’engage à se déconnecter et à laisser le Client seul propriétaire de ses réseaux.

Le planning éditorial et les contenus seront réalisés lors du mois qui précède la mise en ligne. La validation du Client doit intervenir 15 jours avant la mise en ligne de chaque publication. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de décaler les publications.

Le Prestataire réalise le nombre de publications prévues dans le contrat. Par la validation, le Client autorise le Prestataire à mettre en ligne le contenu validé.

Le Client s’engage à être disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement du projet.

Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le délai du projet. En effet, la fluidité des échanges garantira le bon déroulement de la prestation.

La modération sur les réseaux est définie par un contrat spécifique qui sera fourni avec le devis à la demande du Client.

Les reportings de résultats sur les réseaux sont fournis en fonction du rythme qui sera défini de concert avec le Client.

ARTICLE. 18 CAMPAGNES PUBLICITAIRES SUR LES RESEAUX SOCIAUX

1) Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu des campagnes publicitaires diffusées sur les réseaux sociaux à sa demande. Il s'engage à respecter les règles et les conditions d'utilisation de chaque réseau social.

Le Client garantit que le contenu des campagnes publicitaires ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et ne contrevient pas aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des campagnes publicitaires, notamment les textes, les images et les vidéos.

Le Client s'engage à valider les maquettes des campagnes publicitaires avant leur diffusion.

2) Frais de campagnes publicitaires

Les frais de campagnes publicitaires sont à la charge exclusive du Client. Ils comprennent le coût de la création des maquettes, le coût de la diffusion des campagnes et le coût de la gestion des campagnes.

Les frais de gestion des campagnes publicitaires sont facturés au Client par le Prestataire en fin de mois et représentent 15% du montant total des publicités gérées en euros hors taxes durant le mois.

3) Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diffuser les campagnes publicitaires conformément aux instructions du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats des campagnes publicitaires.

Le Prestataire s'engage à fournir au client un reporting détaillé des résultats des campagnes publicitaires.

ARTICLE. 19 CONDITIONS DE PAIEMENT

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de paiement par carte bancaire, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de paiement par carte bancaire, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

ARTICLE. 20 PENALITES DE RETARD

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

ARTICLE. 21 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un mail de confirmation de la part du Prestataire.

1) Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

2) Annulation (hors service de maintenance et hébergement)

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis ou bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

ARTICLE. 22 FRAIS ANNEXES

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

ARTICLE. 23 RESILIATION

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE. 24 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

− Le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;

− Le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

− Le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;

− La diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

1) Marques et Dénominations Sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

2) Droit moral

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.

3) Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

Obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services.

Fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande.

Si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

ARTICLE. 25 DROIT DE PUBLICITE

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.

Le Client s’engage à autoriser le Prestataire à faire figurer en bas de chaque page du site internet du Client la mention discrète « Site réalisé par L’ATELIER DIGITAL » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.atelierdigital.pro et d’un logo L’ATELIER DIGITAL.

ARTICLE. 26 RESPONSABILITES

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie dans les présentes CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.

1) Champ d’application

Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

2) Contenu du site internet

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

3) Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5000 (cinq mille) euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Prestataire sur son site internet.

4) Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage de son système).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

5) Informations légales

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

6) Protection des données

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

7) Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

8) Limites de responsabilité : thème et plugins

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le Prestataire, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress par exemple et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le Prestataire prend à sa charge dans la mesure du possible les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le Prestataire ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le Client, prévenu par le Prestataire des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

9) Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

10) Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE. 27 FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

ARTICLE. 28 ASSURANCE

Le Client s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont il aurait à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE. 29 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

− Connus par l’une des Parties sur une base non confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie.

− Tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation.

− Légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.

− Développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice.

− Divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

A appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

− A ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services.

− A ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

− A n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

ARTICLE. 30 NON SLLICITATION

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

ARTICLE. 31 DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

ARTICLE. 32 MODIFICATIONS DES CGV ET CESSION DU CONTRAT

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

ARTICLE. 33 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal de commerce territorialement compétent.

ARTICLE. 34 INCAPACITE DE TRAVAIL

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

ARTICLE. 35 REFUS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

ARTICLE. 36 SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

ARTICLE. 37 DISPOSITIONS GENERALES

1) Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

2) Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

3) Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

4) Langue des CGV

Les CGV sont rédigés en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

CONDITIONS GENERALES